Appréciation du risque d'endettement excessif lors d'un emprunt souscrit par plusieurs emprunteurs

Les faits étaient les suivants : le 26 octobre 2009, deux personnes physiques ont souscrit plusieurs prêts auprès d’une banque afin de financer une acquisition immobilière. Des échéances étant demeurées impayées, la banque a assigné les coemprunteurs en paiement. L’un des deux a sollicité, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Le juge du fond (CA Douai, 26 nov. 2020), répondait favorablement à la demande de l’emprunteur en se fondant sur l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en soulignant qu'il appartenait à la banque d'examiner les ressources et charges de chaque emprnteur, puisque ceux-ci n'étaient pas mariés, que les échéances des deux prêts souscrits représentant, pour la première année d'amortissement, 68% des revenus de l’emprunteur contestant l’action de la banque, il existait un risque d'endettement, la banque ne démontrant pas du reste avoir exécuté son devoir de mise en garde. A cela la 1^ère chambre civile de la Cour de cassation répond à juste titre qu’en statuant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des biens et revenus des coemprunteurs lors de l'octroi des prêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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La solution n’est pas nouvelle. En effet, la chambre commerciale avait déjà admis lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, que l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de cet emprunt doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs (Cass. com., 9 juill. 2019, n° 17-31.255). La première chambre civile se range à cet avis

Attention : le montant de l'engagement de l'emprunteur doit être proportionné à ses capacités financières, alors même que l'emprunteur justifie de moyens financiers très importants (Cass. com., 1er juill. 2020, n° 19-10.641).